Condition Générales de ventes
Conditions Générales de Vente (CGV)
(Mise à jour : août 2025)
Max Info Services – Micro-entreprise
SIREN : 988 702 767 – SIRET : 988 702 767 00019
Siège social : 51 Avenue de l’Argoët, 56250 Elven, France
Téléphone : 07 69 88 44 46
E-mail : max.info.services@gmail.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les prestations de services informatiques proposées par Max Info Services auprès de clients particuliers et professionnels.
2. Prestations proposées
Max Info Services réalise notamment :
- Dépannage et maintenance informatique
- Installation de matériel et logiciels
- Sauvegarde et récupération de données
- Formation et assistance à l’utilisation
- Conseil et audit informatique
3. Devis et commande
Toute intervention donne lieu à l’établissement d’un devis gratuit, détaillant la nature des prestations, leur prix et les conditions d’exécution.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est ferme et définitive dès réception du devis signé par le client, précédé de la mention “Bon pour accord”.
4. Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros, non soumis à la TVA (article 293 B du CGI – micro-entreprise).
Le paiement s’effectue :
- En espèces, par chèque ou virement bancaire
- À la fin de l’intervention ou selon l’échéancier prévu au devis
Tout retard de paiement pourra entraîner l’application de pénalités au taux légal en vigueur.
5. Droit de rétractation
Pour les clients particuliers, et conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, un délai de 14 jours à compter de la signature du devis est accordé pour se rétracter, sauf si la prestation est exécutée avant la fin de ce délai avec accord écrit du client.
6. Responsabilités
Max Info Services s’engage à exécuter ses prestations avec soin et compétence.
Toutefois, la responsabilité de Max Info Services ne pourra être engagée en cas de :
- Mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels par le client
- Perte de données non sauvegardées par le client avant intervention
- Dommages indirects liés à une panne ou à une interruption de service
7. Garantie
Les prestations réalisées bénéficient d’une garantie de 30 jours à compter de la date d’intervention, couvrant uniquement la reprise gratuite en cas de problème lié directement à la prestation initiale.
8. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation client.
Elles sont traitées conformément à notre politique de confidentialité disponible sur le site internet.
Conformément au RGPD, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Pour exercer vos droits : max.info.services@gmail.com.
9. Loi applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Max Info Services.
En cas de litige avec un consommateur, celui-ci pourra recourir gratuitement au service de médiation de la consommation : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
10. Acceptation des CGV
La signature du devis ou la validation d’une commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.